Déclaration de protection des données

Nous sommes très heureux de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données revêt une importance particulièrement élevée pour la direction de crea-arte GmbH. L'utilisation des pages Internet de crea-arte GmbH est en principe possible sans aucune indication de données personnelles. Si une personne concernée souhaite utiliser des services particuliers de notre entreprise via notre site Internet, le traitement de données à caractère personnel pourrait toutefois s'avérer nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et qu'il n'existe pas de base légale pour un tel traitement, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, s'effectue toujours en conformité avec le règlement général sur la protection des données et avec les dispositions nationales spécifiques à la protection des données en vigueur pour la société crea-arte GmbH. Par la présente déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public de la nature, de l'étendue et de la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, cette déclaration de protection des données informe les personnes concernées des droits dont elles disposent.

En tant que responsable du traitement, crea-arte GmbH a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site Internet. Toutefois, les transmissions de données sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut pas être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles par d'autres moyens, par exemple par téléphone. 

1. Définitions des termes

La déclaration de protection des données de crea-arte GmbH repose sur les notions utilisées par le législateur européen lors de l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre, tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous souhaitons tout d'abord expliquer les termes utilisés.

Nous utilisons entre autres les termes suivants dans la présente déclaration de protection des données :

a) Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée"). Est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, à un numéro d'identification, à des données de localisation, à un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières exprimant l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

b) Personne concernée

La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement

Le traitement désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le classement, le stockage, l'adaptation ou la modification, la lecture, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement

La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel enregistrées dans le but de limiter leur traitement futur.

e) Profilage

Le profilage est tout type de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou le déplacement de cette personne physique.

f) Pseudonymisation

La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle manière que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans l'utilisation d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Responsable ou responsable du traitement

Le responsable du traitement ou le chargé de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit des États membres, le responsable ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit des États membres.

h) Sous-traitant

Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre service qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

i) Destinataire

Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont divulguées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête spécifique en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.

j) Tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données à caractère personnel.

k) Consentement

Le consentement est toute manifestation de volonté, exprimée librement par la personne concernée pour un cas spécifique, en connaissance de cause et sans équivoque, sous la forme d'une déclaration ou de tout autre acte confirmatif clair par lequel la personne concernée indique qu'elle accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

2) Nom et adresse du responsable du traitement.

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, d'autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l'Union européenne et d'autres dispositions à caractère juridique sur la protection des données est la :

crea-arte GmbH
Claridenstrasse 6
6003 Lucerne
Suisse

Tél.: 041 250 07 20
Email: info@crea-arte.ch
Homepage: www.crea-arte.ch

3. Cookies

Les pages Internet de crea-arte GmbH utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont déposés et enregistrés sur un système informatique via un navigateur Internet.

De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce que l'on appelle un Cookie-ID. Un ID de cookie est un identifiant unique du cookie. Il se compose d'une chaîne de caractères grâce à laquelle les pages Internet et les serveurs peuvent être attribués au navigateur Internet concret dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet aux sites Internet et aux serveurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d'autres cookies. Un navigateur Internet donné peut être reconnu et identifié grâce à l'identifiant unique du cookie.

Grâce à l'utilisation de cookies, la société crea-arte GmbH peut fournir aux utilisateurs de ce site Internet des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans l'installation de cookies.
 

Grâce à un cookie, les informations et les offres de notre site Internet peuvent être optimisées dans l'intérêt de l'utilisateur. Les cookies nous permettent, comme nous l'avons déjà mentionné, de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet. L'objectif de cette reconnaissance est de faciliter l'utilisation de notre site Internet par les utilisateurs. L'utilisateur d'un site Internet qui utilise des cookies ne doit par exemple pas saisir à nouveau ses données d'accès à chaque visite du site Internet, car cette opération est prise en charge par le site Internet et le cookie déposé sur le système informatique de l'utilisateur. Un autre exemple est le cookie d'un panier d'achat dans une boutique en ligne. La boutique en ligne se souvient des articles qu'un client a placés dans le panier virtuel grâce à un cookie.

La personne concernée peut à tout moment empêcher la mise en place de cookies par notre site Internet au moyen d'un réglage correspondant du navigateur Internet utilisé et s'opposer ainsi durablement à la mise en place de cookies. En outre, les cookies déjà placés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d'autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive la mise en place de cookies dans le navigateur Internet utilisé, il se peut que toutes les fonctions de notre site Internet ne soient pas entièrement utilisables.

4. Collecte de données et d'informations générales

Le site Internet de crea-arte GmbH recueille une série de données et d'informations générales à chaque consultation du site Internet par une personne concernée ou par un système automatisé. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être saisis (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) le site Internet à partir duquel un système d'accès arrive sur notre site Internet (ce que l'on appelle le référent), (4) les sous-sites Internet qui sont consultés sur notre site Internet par un système d'accès, (5) la date et l'heure d'un accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d'accès et (8) d'autres données et informations similaires qui servent à prévenir les risques en cas d'attaques sur nos systèmes informatiques.

Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, crea-arte GmbH ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) fournir correctement les contenus de notre site Internet, (2) optimiser les contenus de notre site Internet ainsi que la publicité pour celui-ci, (3) garantir le fonctionnement durable de nos systèmes informatiques et de la technique de notre site Internet et (4) fournir aux autorités de poursuite pénale les informations nécessaires à la poursuite en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées anonymement sont donc évaluées par crea-arte GmbH d'une part statistiquement et d'autre part dans le but d'augmenter la protection et la sécurité des données dans notre entreprise, afin d'assurer en fin de compte un niveau de protection optimal pour les données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont enregistrées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.

5. Enregistrement sur notre site internet

La personne concernée a la possibilité de s'enregistrer sur le site Internet du responsable du traitement en indiquant des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement sont déterminées par le masque de saisie utilisé pour l'enregistrement. Les données à caractère personnel saisies par la personne concernée sont collectées et stockées exclusivement pour un usage interne par le responsable du traitement et pour ses propres besoins. Le responsable du traitement peut faire en sorte que les données soient transmises à un ou plusieurs sous-traitants, par exemple un prestataire de services de livraison de colis, qui utilise également les données à caractère personnel exclusivement pour un usage interne imputable au responsable du traitement.

L'enregistrement sur le site internet du responsable du traitement entraîne également l'enregistrement de l'adresse IP attribuée par le fournisseur d'accès internet (FAI) de la personne concernée, de la date et de l'heure de l'enregistrement. L'enregistrement de ces données est motivé par le fait que c'est le seul moyen d'empêcher l'utilisation abusive de nos services et que ces données permettent, en cas de besoin, d'élucider les infractions commises. Dans cette mesure, l'enregistrement de ces données est nécessaire pour la protection du responsable du traitement. Ces données ne sont en principe pas transmises à des tiers, à moins qu'il n'existe une obligation légale de transmission ou que la transmission serve à des poursuites pénales.

L'enregistrement de la personne concernée avec indication volontaire de données à caractère personnel sert au responsable du traitement à proposer à la personne concernée des contenus ou des prestations qui, de par leur nature, ne peuvent être proposés qu'aux utilisateurs enregistrés. Les personnes enregistrées ont la possibilité de modifier à tout moment les données à caractère personnel fournies lors de l'enregistrement ou de les faire effacer complètement de la base de données du responsable du traitement.

Le responsable du traitement fournit à tout moment à toute personne concernée qui en fait la demande des informations sur les données à caractère personnel la concernant qui sont enregistrées. En outre, le responsable du traitement rectifie ou efface les données à caractère personnel à la demande ou sur indication de la personne concernée, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose. L'ensemble des collaborateurs du responsable du traitement sont à la disposition de la personne concernée en tant qu'interlocuteurs dans ce contexte.

6. Abonnement à notre newsletter

Sur le site Internet de crea-arte GmbH, les utilisateurs ont la possibilité de s'abonner à la newsletter de notre entreprise. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement lors de l'abonnement à la newsletter sont déterminées par le masque de saisie utilisé à cet effet.

La société crea-arte GmbH informe ses clients et partenaires commerciaux à intervalles réguliers par le biais d'une newsletter des offres de l'entreprise. La newsletter de notre entreprise ne peut en principe être reçue par la personne concernée que si (1) la personne concernée dispose d'une adresse e-mail valide et (2) la personne concernée s'est enregistrée pour l'envoi de la newsletter. Pour des raisons juridiques, un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse e-mail enregistrée pour la première fois par une personne concernée pour l'envoi de la newsletter selon la procédure de double opt-in. Cet e-mail de confirmation sert à vérifier si le propriétaire de l'adresse e-mail, en tant que personne concernée, a autorisé la réception de la newsletter.

Lors de l'inscription à la newsletter, nous enregistrons également l'adresse IP attribuée par le fournisseur d'accès Internet (FAI) du système informatique utilisé par la personne concernée au moment de l'inscription, ainsi que la date et l'heure de l'inscription. La collecte de ces données est nécessaire pour pouvoir comprendre ultérieurement l'abus (éventuel) de l'adresse électronique d'une personne concernée et sert donc de garantie juridique au responsable du traitement.

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une inscription à la newsletter sont utilisées exclusivement pour l'envoi de notre newsletter. En outre, les abonnés à la newsletter pourraient être informés par e-mail dans la mesure où cela est nécessaire pour le fonctionnement du service de newsletter ou une inscription y relative, comme cela pourrait être le cas en cas de modifications de l'offre de newsletter ou de changement des conditions techniques. Les données personnelles collectées dans le cadre du service de newsletter ne sont pas transmises à des tiers. L'abonnement à notre newsletter peut être résilié à tout moment par la personne concernée. Le consentement à l'enregistrement des données à caractère personnel que la personne concernée nous a donné pour l'envoi de la newsletter peut être révoqué à tout moment. Un lien correspondant à la révocation du consentement se trouve dans chaque newsletter. Il est également possible de se désinscrire à tout moment de l'envoi de la newsletter directement sur le site internet du responsable du traitement ou de le faire savoir au responsable du traitement par d'autres moyens.

7. Suivi de la newsletter

Les newsletters de crea-arte GmbH contiennent ce que l'on appelle des pixels de suivi. Un pixel de suivi est un graphique miniature qui est intégré dans les e-mails envoyés au format HTML afin de permettre l'enregistrement et l'analyse des fichiers journaux. Cela permet d'effectuer une évaluation statistique du succès ou de l'échec des campagnes de marketing en ligne. Grâce au pixel de suivi intégré, crea-arte GmbH peut voir si et quand un e-mail a été ouvert par une personne concernée et quels liens contenus dans l'e-mail ont été appelés par la personne concernée.

De telles données personnelles collectées par le biais des pixels contenus dans les newsletters sont enregistrées et analysées par le responsable du traitement afin d'optimiser l'envoi de la newsletter et d'adapter encore mieux le contenu des futures newsletters aux intérêts de la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers. Les personnes concernées ont le droit de révoquer à tout moment la déclaration de consentement séparée faite à cet égard via la procédure de double opt-in. Après la révocation, ces données à caractère personnel sont effacées par le responsable du traitement. La société crea-arte GmbH considère automatiquement comme une révocation tout désabonnement à la réception de la newsletter.

8. Possibilité de contact via le site Internet

Le site Internet de crea-arte GmbH contient, en vertu de dispositions légales, des informations qui permettent une prise de contact électronique rapide avec notre entreprise ainsi qu'une communication directe avec nous, ce qui comprend également une adresse générale du courrier électronique (adresse e-mail). Lorsqu'une personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par courrier électronique ou via un formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont automatiquement enregistrées. Ces données à caractère personnel transmises volontairement par une personne concernée au responsable du traitement sont enregistrées à des fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers.

9) Effacement et blocage de routine des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation de la finalité du stockage ou dans la mesure où cela a été prévu par le législateur des directives et règlements européens ou par un autre législateur dans des lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si la finalité du stockage n'est pas applicable ou si un délai de stockage prescrit par le législateur européen ou par un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées de manière routinière et conformément aux dispositions légales.

10) Droits de la personne concernée

a) Droit à la confirmation

Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit de confirmation, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

b) Droit d'accès

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir à tout moment du responsable du traitement des informations gratuites sur les données à caractère personnel stockées la concernant, ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, le législateur des directives et règlements européens a accordé à la personne concernée le droit d'obtenir les informations suivantes :

• les finalités du traitement

• les catégories de données à caractère personnel traitées

• les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, notamment les destinataires situés dans des pays tiers ou des organisations internationales

• si possible, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères de détermination de cette durée

• l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel la concernant ou d'un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement

• l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle

• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : Toutes les informations disponibles sur l'origine des données

• l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée

En outre, la personne concernée dispose d'un droit d'information pour savoir si des données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a en outre le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'accès, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

c) Droit de rectification

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'exiger la rectification immédiate des données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, d'exiger que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

d) Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement l'effacement immédiat des données à caractère personnel la concernant, dans la mesure où l'une des raisons suivantes s'applique et où le traitement n'est pas nécessaire :

• Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d'une autre manière à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.

• La personne concernée révoque son consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.

• La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.

• Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite.

• L'effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis.

• Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services offerts par la société de l'information conformément à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.

Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite demander l'effacement des données à caractère personnel stockées par crea-arte GmbH, elle peut à tout moment s'adresser à un employé du responsable du traitement. Le collaborateur de crea-arte GmbH veillera à ce qu'il soit immédiatement donné suite à la demande d'effacement.

Si les données personnelles ont été rendues publiques par crea-arte GmbH et que notre entreprise, en tant que responsable, est tenue de les effacer conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la loi sur la protection des données, nous nous engageons à les effacer. 1 RGPD, crea-arte GmbH prend, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel publiées que la personne concernée a demandé l'effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Le collaborateur de crea-arte GmbH fera le nécessaire dans un cas particulier.

e) Droit à la limitation du traitement

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'exiger du responsable la limitation du traitement si l'une des conditions suivantes est remplie :

L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pendant une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
Le traitement est illicite, la personne concernée refuse l'effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation des données à caractère personnel stockées par crea-arte GmbH, elle peut à tout moment s'adresser à un employé du responsable du traitement. Le collaborateur de crea-arte GmbH procédera à la restriction du traitement.

f) Droit à la portabilité des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, fournies par la personne concernée à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans y être empêchée par le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que le traitement soit effectué à l'aide de procédés automatisés, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

En outre, dans l'exercice de son droit à la portabilité des données conformément à l'article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autres personnes.

Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s'adresser à un collaborateur de crea-arte GmbH.

g) Droit d'opposition

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD. Cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d'opposition, crea-arte GmbH ne traite plus les données à caractère personnel, à moins que nous puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

Si crea-arte GmbH traite des données personnelles à des fins de publicité directe, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles à des fins de publicité. Cela vaut également pour le profilage, dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe. Si la personne concernée s'oppose au traitement par crea-arte GmbH à des fins de publicité directe, crea-arte GmbH ne traitera plus les données personnelles à ces fins.

En outre, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, effectué par crea-arte GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut s'adresser directement à chaque employé de crea-arte GmbH ou à un autre employé. La personne concernée est également libre d'exercer son droit d'opposition dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

h) Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris le profilage

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de ne pas être soumise à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative de façon similaire, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) soit autorisée par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis et que cette législation prévoie des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) soit prise avec le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) si elle est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, crea-arte GmbH prend les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, ce qui inclut au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite faire valoir des droits relatifs à des décisions automatisées, elle peut à tout moment s'adresser à un employé du responsable du traitement.

i) Droit de révoquer un consentement en matière de protection des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de révoquer à tout moment son consentement au traitement de données à caractère personnel.

Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit de retirer son consentement, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

11. Politique de confidentialité concernant l'utilisation de Facebook

Le responsable du traitement a intégré des composants de l'entreprise Facebook sur ce site Internet. Facebook est un réseau social.

Un réseau social est un lieu de rencontre social exploité sur Internet, une communauté en ligne qui permet généralement aux utilisateurs de communiquer entre eux et d'interagir dans un espace virtuel. Un réseau social peut servir de plateforme d'échange d'opinions et d'expériences ou permet à la communauté Internet de fournir des informations personnelles ou relatives à l'entreprise. Facebook permet aux utilisateurs du réseau social, entre autres, de créer des profils privés, de télécharger des photos et d'établir un réseau via des demandes d'amis.

La société d'exploitation de Facebook est Facebook, Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis. Le responsable du traitement des données à caractère personnel, lorsqu'une personne concernée vit en dehors des États-Unis ou du Canada, est Facebook Ireland Ltd, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Ireland.

Chaque fois que vous appelez l'une des pages individuelles de ce site Internet, qui est exploité par le responsable du traitement et sur lequel un composant Facebook (plug-in Facebook) a été intégré, le navigateur Internet du système informatique de la personne concernée est automatiquement invité par le composant Facebook concerné à télécharger une représentation du composant Facebook correspondant de Facebook. Une vue d'ensemble de tous les plug-ins Facebook peut être consultée sur https://developers.facebook.com/docs/plugins/?locale=fr_FR. Dans le cadre de cette procédure technique, Facebook est informé de la sous-page concrète de notre site Internet qui est visitée par la personne concernée.

Dans la mesure où la personne concernée est connectée en même temps à Facebook, Facebook reconnaît, à chaque appel de notre site Internet par la personne concernée et pendant toute la durée de son séjour sur notre site Internet, quelle sous-page spécifique de notre site Internet la personne concernée visite. Ces informations sont collectées par le composant Facebook et attribuées par Facebook au compte Facebook respectif de la personne concernée. Si la personne concernée actionne l'un des boutons Facebook intégrés sur notre site Internet, par exemple le bouton "J'aime", ou si la personne concernée fait un commentaire, Facebook associe cette information au compte d'utilisateur Facebook personnel de la personne concernée et enregistre ces données personnelles.

Facebook reçoit toujours, via le composant Facebook, une information indiquant que la personne concernée a visité notre site Internet, si la personne concernée est connectée à Facebook au moment de l'appel de notre site Internet ; cela a lieu indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur le composant Facebook. Si la personne concernée ne souhaite pas que ces informations soient transmises à Facebook, elle peut empêcher cette transmission en se déconnectant de son compte Facebook avant d'appeler notre site Internet.

La politique de données publiée par Facebook, qui peut être consultée à l'adresse https://fr-fr.facebook.com/about/privacy, fournit des informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles par Facebook. Elle explique également les possibilités de paramétrage offertes par Facebook pour protéger la vie privée de la personne concernée. En outre, il existe différentes applications qui permettent de supprimer la transmission de données à Facebook. Ces applications peuvent être utilisées par la personne concernée pour supprimer la transmission de données à Facebook.

12) Dispositions relatives à la protection des données concernant l'utilisation d'Instagram

Le responsable du traitement a intégré des composants du service Instagram sur ce site Internet. Instagram est un service qui peut être qualifié de plateforme audiovisuelle et qui permet aux utilisateurs de partager des photos et des vidéos et de diffuser ces données sur d'autres réseaux sociaux.

L'exploitant des services d'Instagram est Instagram LLC, 1 Hacker Way, Building 14 First Floor, Menlo Park, CA, USA.

Chaque fois que vous consultez l'une des pages individuelles de ce site Internet, qui est exploité par le responsable du traitement et sur lequel un composant Instagram (bouton Insta) a été intégré, le navigateur Internet du système informatique de la personne concernée est automatiquement invité par le composant Instagram concerné à télécharger une représentation du composant correspondant d'Instagram. Dans le cadre de cette procédure technique, Instagram est informé de la sous-page concrète de notre site Internet visitée par la personne concernée.

Dans la mesure où la personne concernée est connectée en même temps à Instagram, Instagram reconnaît, à chaque appel de notre site Internet par la personne concernée et pendant toute la durée de son séjour sur notre site Internet, quelle sous-page concrète la personne concernée visite. Ces informations sont collectées par le composant Instagram et attribuées par Instagram au compte Instagram respectif de la personne concernée. Si la personne concernée clique sur l'un des boutons Instagram intégrés à notre site Internet, les données et informations ainsi transmises sont attribuées au compte d'utilisateur Instagram personnel de la personne concernée et sont enregistrées et traitées par Instagram.

Instagram reçoit toujours, via le composant Instagram, une information indiquant que la personne concernée a visité notre site Internet si la personne concernée est simultanément connectée à Instagram au moment de l'appel de notre site Internet ; cela a lieu indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur le composant Instagram. Si la personne concernée ne souhaite pas que ces informations soient transmises à Instagram, elle peut empêcher cette transmission en se déconnectant de son compte Instagram avant d'appeler notre site Internet.

De plus amples informations et la politique de confidentialité applicable d'Instagram peuvent être consultées sur les sites https://help.instagram.com/155833707900388 et https://www.instagram.com/about/legal/privacy.

13) Dispositions relatives à la protection des données concernant l'utilisation de Matomo

Le responsable du traitement a intégré le composant Matomo sur ce site Internet. Matomo est un outil logiciel open source d'analyse web. L'analyse web consiste à collecter, rassembler et évaluer des données sur le comportement des visiteurs d'un site internet. Un outil d'analyse Web saisit entre autres des données sur le site Internet à partir duquel une personne concernée a accédé à une page Internet (ce que l'on appelle le référent), sur les sous-pages du site Internet auxquelles il a été accédé ou sur la fréquence et la durée de consultation d'une sous-page. Une analyse web est principalement utilisée pour optimiser un site internet et pour analyser le rapport coût/bénéfice de la publicité sur internet.

Le logiciel est exploité sur le serveur du responsable du traitement, les fichiers journaux sensibles en matière de protection des données sont exclusivement stockés sur ce serveur.

Le but du composant Matomo est d'analyser le flux de visiteurs sur notre site Internet. Le responsable du traitement utilise les données et informations obtenues, entre autres, pour évaluer l'utilisation de ce site Internet afin de compiler des rapports en ligne montrant l'activité sur nos pages Internet.

Matomo place un cookie sur le système informatique de la personne concernée. Nous avons déjà expliqué ci-dessus ce que sont les cookies. L'installation du cookie nous permet d'analyser l'utilisation de notre site Internet. À chaque consultation de l'une des pages individuelles de ce site Internet, le navigateur Internet du système informatique de la personne concernée est automatiquement invité par le composant Matomo à transmettre des données à notre serveur à des fins d'analyse en ligne. Dans le cadre de cette procédure technique, nous prenons connaissance de données à caractère personnel, telles que l'adresse IP de la personne concernée, qui nous sert entre autres à retracer l'origine des visiteurs et des clics.

Le cookie permet d'enregistrer des informations personnelles telles que l'heure d'accès, le lieu d'où provient l'accès et la fréquence des visites sur notre site Internet. À chaque visite de nos pages Internet, ces données personnelles, y compris l'adresse IP de la connexion Internet utilisée par la personne concernée, sont transmises à notre serveur. Ces données à caractère personnel sont enregistrées par nos soins. Nous ne transmettons pas ces données à caractère personnel à des tiers.

Comme indiqué ci-dessus, la personne concernée peut à tout moment empêcher la mise en place de cookies par notre site Internet au moyen d'un réglage correspondant du navigateur Internet utilisé et s'opposer ainsi durablement à la mise en place de cookies. Un tel réglage du navigateur Internet utilisé empêcherait également Matomo de placer un cookie sur le système informatique de la personne concernée. En outre, un cookie déjà placé par Matomo peut être supprimé à tout moment via un navigateur Internet ou d'autres logiciels.

En outre, la personne concernée a la possibilité de s'opposer à la collecte des données générées par Matomo et relatives à l'utilisation de ce site Internet et d'empêcher une telle collecte. Pour ce faire, la personne concernée doit configurer "Do Not Track" dans son navigateur.

Avec l'installation du cookie opt-out, il est toutefois possible que les pages Internet du responsable du traitement ne soient plus utilisables dans leur intégralité par la personne concernée.

De plus amples informations et la politique de confidentialité applicable de Matomo peuvent être consultées à l'adresse https://matomo.org/privacy.

14. Mode de paiement : dispositions relatives à la protection des données concernant PayPal comme mode de paiement

Le responsable du traitement a intégré des composants de PayPal sur ce site Internet. PayPal est un prestataire de services de paiement en ligne. Les paiements sont effectués via ce que l'on appelle des comptes PayPal, qui représentent des comptes privés ou professionnels virtuels. En outre, PayPal offre la possibilité d'effectuer des paiements virtuels par carte de crédit lorsqu'un utilisateur ne dispose pas d'un compte PayPal. Un compte PayPal est géré via une adresse e-mail, raison pour laquelle il n'existe pas de numéro de compte classique. PayPal permet de déclencher des paiements en ligne à des tiers ou de recevoir des paiements. PayPal assume en outre des fonctions de fiduciaire et propose des services de protection des acheteurs.

La société d'exploitation européenne de PayPal est PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg, Luxembourg.

Si la personne concernée choisit "PayPal" comme option de paiement pendant le processus de commande dans notre boutique en ligne, les données de la personne concernée sont transmises à PayPal de manière automatisée. En choisissant cette option de paiement, la personne concernée consent à la transmission des données à caractère personnel nécessaires au traitement du paiement.

Les données personnelles transmises à PayPal sont en général le prénom, le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, l'adresse IP, le numéro de téléphone, le numéro de téléphone portable ou d'autres données nécessaires au traitement du paiement. Les données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat de vente sont également celles qui sont en rapport avec la commande concernée.

La transmission des données a pour but le traitement des paiements et la prévention de la fraude. Le responsable du traitement transmettra des données à caractère personnel à PayPal en particulier lorsqu'il existe un intérêt légitime pour la transmission. Les données à caractère personnel échangées entre PayPal et le responsable du traitement peuvent être transmises par PayPal à des agences d'évaluation du crédit. Cette transmission a pour but de vérifier l'identité et la solvabilité.

PayPal transmet éventuellement les données à caractère personnel à des entreprises liées et à des prestataires de services ou à des sous-traitants, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles ou si les données doivent être traitées sur ordre.

La personne concernée a la possibilité de révoquer à tout moment auprès de PayPal son consentement au traitement des données à caractère personnel. Une révocation n'a pas d'effet sur les données à caractère personnel qui doivent impérativement être traitées, utilisées ou transmises pour le traitement des paiements (conformément au contrat).

Les dispositions de protection des données en vigueur de PayPal peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full.

15) Base juridique du traitement

L'article 6 I, lettre a du RGPD sert de base juridique à notre entreprise pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est par exemple le cas pour les opérations de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture d'une autre prestation ou contrepartie, le traitement se fonde sur l'article 6 I, point b), du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes concernant nos produits ou prestations. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui rend nécessaire le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6 I, let. c du RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel pourrait être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que, par la suite, son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement serait alors basé sur l'article 6 I, lettre d du RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'article 6 I, lettre f du RGPD. Les opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucune des bases juridiques susmentionnées reposent sur cette base juridique si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers, à condition que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas. De telles opérations de traitement nous sont notamment permises parce qu'elles ont été spécialement mentionnées par le législateur européen. Il a estimé à cet égard qu'un intérêt légitime pourrait être présumé lorsque la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase, du RGPD).

16) Intérêts légitimes au traitement poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Si le traitement des données à caractère personnel se fonde sur l'article 6 I, lettre f du RGPD, notre intérêt légitime est de mener nos activités commerciales au profit du bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.

17) Durée de conservation des données à caractère personnel

Le critère pour la durée de conservation des données à caractère personnel est le délai de conservation légal respectif. Une fois ce délai écoulé, les données correspondantes sont supprimées de manière routinière, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à la préparation du contrat.

18) Prescriptions légales ou contractuelles relatives à la mise à disposition des données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de mettre à disposition les données à caractère personnel ; conséquences possibles de la non-mise à disposition.

Nous vous informons que la mise à disposition de données à caractère personnel est en partie prescrite par la loi (p. ex. dispositions fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (p. ex. données relatives au partenaire contractuel). Pour conclure un contrat, il peut parfois être nécessaire qu'une personne concernée mette à notre disposition des données à caractère personnel qui doivent ensuite être traitées par nos soins. La personne concernée est par exemple tenue de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. La non-fourniture des données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que la personne concernée ne fournisse des données à caractère personnel, elle doit s'adresser à l'un de nos collaborateurs. Notre collaborateur expliquera à la personne concernée, au cas par cas, si la mise à disposition des données personnelles est prescrite par la loi ou par un contrat ou si elle est nécessaire à la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de mettre à disposition les données personnelles et quelles seraient les conséquences de la non-mise à disposition des données personnelles.

19) Existence d'une prise de décision automatisée

En tant qu'entreprise responsable, nous renonçons à une prise de décision automatique ou à un profilage.

Cette déclaration de protection des données a été rédigée par le générateur de déclaration de protection des données de la Définition de la protection des données en coopération avec la société RC GmbH, qui recycle les ordinateurs portables usagés, et l'avocat spécialisé dans le droit de la protection des données Christian Solmecke.